Vie2SFormation

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Dernière Mise à jour le 26/04/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve ENTRE l’Entreprise individuelle VIE2S FORMATION dirigée par Madame BRUYAS Camille, immatriculée sous le numéro de Siret 95302675400010 domiciliée au 5420 Route de Rive de Gier 69420 LONGES ayant un Code APE 85.59A ET toute personne professionnelle ou non professionnelle, de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (ci-après dénommée le Bénéficiaire/Stagiaire) souhaitant bénéficier des services de l’entreprise VIE2S FORMATION.

Ces CGV sont transmises avant l’achat de toute prestation permettant ainsi au Bénéficiaire/Stagiaire de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires.

Article 1 : Définitions

Il convient tout d’abord de définir les termes employés ci-dessous :

« Bénéficiaire » désigne toute personne morale ou physique souhaitant confier la réalisation d’une mission et/ou service à VIE2S FORMATION ;
« Prestataire » désigne un professionnel qui est chargé de fournir un travail, un service, de livrer une fourniture ;
« Stagiaire » désigne toute personne physique souhaitant bénéficier d’une formation dispensée par VIE2S FORMATION.

Article 2 : Objet

Ces présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par le Bénéficiaire ou stagiaire auprès de VIE2S FORMATION afin de bénéficier des prestations liées à l’enfant, à la périnatalité et aux gestes de premiers secours. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions, ses prestations ainsi que ses tarifs à tout moment et sans préavis sans qu’il y ait des incidences sur les commandes en cours. Tout devis signé avant la modification des Conditions restera soumis à la précédente version.

Article 3 : Services proposés et Process

Le Bénéficiaire ou Stagiaire manifeste sa volonté pour bénéficier de la ou les formation(s) suivante(s) :

La formation SST (Contenu et programme conforme au référentiel de l’INRS)
Geste qui sauvent Adulte
Gestes qui sauvent Enfant – Nourrisson

Pour évaluer les compétences acquises au cours de la Formation, un examen final est prévu. Voici comment se déroulera cet examen :

Date de l’examen : À définir
Durée de l’examen : À définir
Format de l’examen : À définir
Lieu de l’examen : À définir
Matériel autorisé : À définir
Critères d’évaluation : À définir
Résultats et feedback : À définir

Article 4 : Informations précontractuelles

Comme le dispose l’article L 111-2 du Code de la Consommation, tout professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat et avant l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. En acceptant les présentes CGV, le Bénéficiaire/Stagiaire est informé, préalablement à la passation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations visées aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

des caractéristiques essentielles de la prestation commandée ;
du prix de la prestation/produit et des éventuels frais annexes ;
des informations relatives à l’identité VIE2S FORMATION ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
des informations relatives aux options d’annulation ;
du droit de rétractation, lorsque ce dernier est applicable ;
des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
des coordonnées du médiateur ;
des moyens de paiement acceptés.

Article 5 : Modalités de règlement

Toute Commande parvenue à VIE2S FORMATION est réputée ferme et définitive, entraînant l’adhésion et l’acceptation pleine et entière du Contrat dans les conditions prévues, et l’obligation de paiement.

Tarifs

La prestation réservée par le Bénéficiaire/Stagiaire parmi celles citées à l’article 3 du présent contrat fait l’objet d’une rémunération fixe et détaillée sur le site ou devis. Le prix comprend l’ensemble des missions et droits accordés au titre du présent Contrat et nécessaires à la réalisation des Prestations. Les prix tels que figurant sur le site ou sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Bénéficiaire/Stagiaire. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Les prix sont indiqués sur les devis. Conformément aux dispositions de l’article 293B du CGI, l’entreprise bénéficie de la franchise TVA, le montant facturé au Bénéficiaire/Stagiaire est donc net HT. Ce montant total HT de la Commande est renseigné dans le devis envoyé au Bénéficiaire/Stagiaire pour signature.

Le Bénéficiaire/Stagiaire reconnaît ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni à effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.

Passation de Commande et Modalités de Paiement :

La passation de commande sera réputée ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

Signature du devis valable 30 jours lorsque le Bénéficiaire/Stagiaire ;
Acceptation des Conditions Générales de Vente ;
Signature de la convention/contrat de formation ;
Paiement de la somme indiquée par virement bancaire une fois la formation dispensée.

Modes de Règlement :

Le mode de règlement proposé par VIE2S FORMATION est :

Par virement bancaire en utilisant le relevé d’identité bancaire (RIB) ci-après mentionné :

Relevé d’identité bancaire: Mme BRUYAS CAMILLE

BANQUE : BoursoBank
BIC: BOUS FRPP XXX
IBAN: FR76406188044100040768687002

Facturation :

Une facture est établie par VIE2S FORMATION et remise au Bénéficiaire/Stagiaire. Le Bénéficiaire/Stagiaire accepte de recevoir la facture à l’adresse mail communiquée. À noter que le Bénéficiaire/Stagiaire est informé que des frais kilométriques de 0,5 euros / km seront facturés, si des déplacements sont effectués au-delà de 30 km.

Lorsque le Bénéficiaire/Stagiaire est un non-professionnel, le paiement est à effectuer sur le lieu de la prestation ou par virement bancaire si la prestation s’effectue par visio.

Lorsque le Bénéficiaire/Stagiaire est professionnel, il est tenu de régler impérativement la facture à la date indiquée sur celle-ci.

Article 6 : Indemnité forfaitaire de Paiement (btob)

En cas de retard de paiement à l’échéance, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de 10 (dix) points.

De plus, toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 € (quarante euros) s’agissant des frais de recouvrement.

Les pénalités seront exigibles sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à TVA. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, VIE2S FORMATION peut demander au Bénéficiaire/Stagiaire débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.

Dans le cadre d’un défaut de paiement, et en l’absence de manifestation du Bénéficiaire/Stagiaire en suite de la réception d’une mise en demeure du prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette missive, le contrat sera résilié de plein droit, précision étant faite que les sommes restantes dues seront exigibles.

De plus, VIE2S FORMATION peut, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, suspendre tout traitement ou délivrance de Commande, annuler le traitement de la Commande, suspendre l’exécution de ses obligations en cas de refus d’autorisation de paiement par virement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.

VIE2S FORMATION a la faculté de refuser d’exécuter une Commande émanant d’un Bénéficiaire/Stagiaire qui n’aurait pas réglé totalement une Commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

VIE2S FORMATION précise que l’application du contenu de cette clause ne la prive pas de poursuite judiciaire pour l’octroi de dommages et intérêts. En cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Bénéficiaire/Stagiaire est invité à contacter le Prestataire par e-mail, dans les plus brefs délais, tout en effectuant des démarches auprès de son établissement bancaire.

Article 7 : Modification et annulation de commande

En cas de renoncement par l’entreprise Bénéficiaire/Stagiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de [nombre de jours] jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise Bénéficiaire s’engage à verser la somme de [montant en euros] à titre de dédommagement. Cette somme ne peut être financée par des fonds publics ou paritaires. En d’autres termes, le financement ne peut pas provenir de ressources publiques ou d’un partenariat entre employeurs et employés.

En cas de renoncement par VIE2S Formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de [nombre de jours] jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’organisme de formation s’engage à verser la somme de [montant en euros] à titre de dédommagement.

En cas de réalisation partielle, l’entreprise Bénéficiaire/Stagiaire et/ou l’organisme de formation s’engagent à verser [montant ou pourcentage du montant total de la prestation] en dédommagement. Cette somme ne peut être financée par des fonds publics ou mutualisés. Elle est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Article 8 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation, prévu à l’article L221-1 du Code de la consommation, est également applicable entre professionnels dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

Le contrat est conclu hors établissement ;
L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le Stagiaire bénéficie également d’un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la Commande pour manifester son droit de se rétracter après la signature du Devis/Contrat.

Formulaire de rétractation :

A l’attention de EI VIE2S Formation, 924 739 279 00017, domiciliée au 5420 Route de Rive de Gier 69420 LONGES, je soussigné(e) (NOM et PRÉNOM du Bénéficiaire) avoir commandé le [date figurant sur le Devis], [désignation du ou des Services commandés].

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et Services applicables, je vous fais part de ma demande de rétractation.

Adresse du Bénéficiaire :
Signature (si envoi du formulaire en version papier) :
Date :

Article 9 : Obligations et Responsabilités du Bénéficiaire/Stagiaire

Le Bénéficiaire/Stagiaire s’engage à respecter l’ensemble des consignes énoncées par les présentes CGV et énumérées lors des ateliers.

En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Bénéficiaire/Stagiaire s’engage à payer au Prestataire le prix indiqué, dans les conditions mentionnées en tête des présentes. Pour permettre au Prestataire de réaliser correctement sa mission, le Bénéficiaire/Stagiaire s’engage à lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa prestation, de façon juste et sincère, et à le prévenir de tout changement intervenant.

À l’issue de la mission, le Bénéficiaire/Stagiaire autorise expressément VIE2S FORMATION à diffuser les images réalisées au cours de la mission dans sa communication ainsi qu’au sein de ses supports publicitaires, hors données personnelles strictement confidentielles communiquées et visées par lui.

Article 10 : Obligations et Responsabilités de VIE2S FORMATION

Obligation de moyens :

Il est important de préciser que VIE2S FORMATION est tenue par une obligation de moyens. VIE2S FORMATION s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif établi par les présentes conditions, en informant régulièrement le Bénéficiaire/Stagiaire de l’avancée de sa mission.

La prestation réalisée par VIE2S FORMATION ne constitue pas une promesse de gain ou de résultat pour le Bénéficiaire/Stagiaire.

Cela signifie que le Prestataire s’engage à mettre au service du Bénéficiaire/Stagiaire tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat. Les résultats obtenus diffèrent entre chaque Bénéficiaire/Stagiaire ; par conséquent, VIE2S FORMATION ne peut en aucun cas garantir au Bénéficiaire/Stagiaire une promesse de gain ou de résultat définie à l’avance.

De plus, les témoignages de réussite ou exemples présentés par VIE2S FORMATION sur ses réseaux sociaux supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des techniques et outils contenus dans la prestation et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. VIE2S FORMATION ne peut en aucun cas garantir au Bénéficiaire/Stagiaire qu’il obtiendra des résultats similaires.

VIE2S FORMATION assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Bénéficiaire/Stagiaire. Si d’autres prestataires sont amenés à travailler sur le même projet, VIE2S FORMATION n’est responsable que de sa prestation.

Disponibilité :

VIE2S FORMATION s’efforcera de faire tout son maximum pour se rendre disponible pour le Bénéficiaire/Stagiaire, sans qu’il ne puisse lui être fait grief de son indisponibilité. L’entreprise reste joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 par mail à l’adresse contact@vie2sformation.com et par téléphone au 07.67.33.52.02.

Obligation de confidentialité :

VIE2S FORMATION s’engage à garder strictement confidentielles l’ensemble des informations, des accès et identifiants que le Bénéficiaire/Stagiaire lui communiquera pour mener à bien sa mission. Cette confidentialité s’applique tout au long de la durée du présent contrat, et même après sa cessation.

Article 11 : Protection des données personnelles

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat. VIE2S FORMATION s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.

Lors de l’acceptation des CGV, le Bénéficiaire/Stagiaire consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations. On retrouve notamment le Nom, Prénom, Adresse mail Professionnelle, Données relatives à la profession du Bénéficiaire/Stagiaire et à son entreprise.

Les données personnelles récoltées par la Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations et seront conservées pour une durée maximale de 36 mois. Les différentes données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Bénéficiaire/Stagiaire, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Le Bénéficiaire/Stagiaire est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement confidentiel des données des Bénéficiaires/Stagiaires, ces derniers peuvent formuler toute demande d’exercice de leurs droits relatifs aux données personnelles en contactant VIE2S FORMATION par e-mail à l’adresse contact@vie2sformation.com.

En cas d’insatisfaction, le Bénéficiaire/Stagiaire dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité compétente en la matière : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22.

Article 12 : Clause de confidentialité

Chaque partie comprend et reconnaît qu’en vertu des présentes CGV, elle peut recevoir ou prendre connaissance d’informations confidentielles relatives à l’autre partie, concernant le domaine marketing, ses Bénéficiaires/Stagiaires, ses activités, ses plans d’entreprise, ses finances, et ses affaires, qui sont des informations confidentielles de l’autre partie.

Elles s’engagent à préserver et à faire maintenir la confidentialité des informations recueillies à tout moment et à assurer la sécurité de toutes les informations confidentielles et leur protection contre le détournement, le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé.

Les Parties s’interdisent réciproquement à tout moment, durant l’exécution du contrat ou après son expiration, sans l’accord écrit préalable du propriétaire des informations confidentielles, d’utiliser, de divulguer, d’exploiter, de reproduire, de changer toute information confidentielle ou d’autoriser ou de permettre à un tiers d’y accéder. Les Parties ne pourront divulguer une telle information confidentielle que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.

Enfin, les Parties s’engagent mutuellement à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de l’ensemble des obligations mises à leur charge par les présentes CGV.

Article 13 : Clause de propriété intellectuelle

Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et de ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du contrat.

Par conséquent, le Bénéficiaire/Stagiaire comprend et reconnaît qu’il est strictement interdit de copier partiellement ou en totalité toute production de VIE2S FORMATION sans son autorisation expresse.

Article 14 : Clause de force majeure et imprévision

Imprévision Comme en dispose l’article 1195 du Code civil, dans le cas d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse sera en mesure de demander une renégociation du contrat à l’autre partie.
Force majeure En cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, empêchant la Prestataire d’exécuter sa prestation, les parties seront déliées de tout engagement, les sommes déjà versées seront restituées sans aucune autre indemnité.
Si la survenance d’un cas de force majeure empêche VIE2S FORMATION de réaliser sa prestation, celle-ci s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour aider le Bénéficiaire/Stagiaire à trouver une alternative, en lui proposant notamment un ou des partenaires, sans toutefois qu’elle puisse garantir l’équivalence de qualité ou de coût de la prestation.
Cependant, dans les conditions prévues par la loi, le Bénéficiaire/Stagiaire reconnaît qu’il accepte expressément qu’il ne pourra pas invoquer un cas de force majeure pour repousser ou tenter de repousser un règlement pour un service réalisé ou en cours de réalisation. La Prestataire informe le Bénéficiaire/Stagiaire par les présentes que le COVID-19 n’est pas un cas de force majeure.
Suspension Toute suspension du présent contrat devra être notifiée à l’autre partie par un mail avec avis de réception. La suspension sera effective à compter de la réception de cette notification par l’autre partie, la théorie de la réception prévalant et le cachet de la poste faisant foi. Cette notification devra stipuler le délai de suspension du présent contrat, la suspension n’entraînant qu’un report des obligations des parties, lesquelles resteront liées par le présent contrat.

Article 15: Clause de résiliation en cas d’inexécution (B2B)

L’article 1219 du Code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Par conséquent, tout manquement constitutif d’une violation substantielle ou tout manquement répété de l’une ou l’autre des parties aux obligations citées dans les présentes conditions qu’elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

Article 16 : Stipulations diverses

VIE2S FORMATION pourra changer, à sa discrétion absolue, la présentation, le contenu et les descriptions des pages de son site.

Les présentes conditions pourront être modifiées au fil du temps en fonction des changements de marché, des changements informatiques, des changements dans les conditions financières, des changements législatifs et réglementaires. Si une stipulation des présentes clauses est déclarée nulle par une autorité compétente, cette stipulation sera soustraite des autres qui resteront valables dans toute la mesure autorisée par la loi. Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie. Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation. Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

Article 17: Médiateur – Droit applicable et litiges (pour particulier)

Toute contestation ou réclamation des stagiaires non professionnels devra parvenir à VIE2S FORMATION dans un délai de 8 (huit) jours maximum à compter du jour de l’événement, le cachet de la poste faisant foi dans le cadre d’un envoi postal ou par mail à contact@vie2sformation.com.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service VIE2S FORMATION, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, VIE2S FORMATION adhère au service du médiateur du e-commerce.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, VIE2S FORMATION communique le nom et les coordonnées du médiateur dont l’entreprise relève :

Nom : SAS Médiation Solution Consommation
Adresse électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Numéro de téléphone : +33 4 82 53 93 06
Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr

Les présentes conditions sont régies par et interprétées selon le droit français. Le Bénéficiaire/Stagiaire et la Prestataire conviennent, pour tout différend à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation des présentes CGV, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux français. Dans ce cadre, le Bénéficiaire/Stagiaire ou le Prestataire s’engagent à transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposées pour leur résolution.